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Code du travail - Article D3313-3

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Version
Mise à jour en retard — aab56e35-192c-47a1-ad72-ed477c3bf8d7
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533391/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533391/article-d3313-3/versions/aab56e35-192c-47a1-ad72-ed477c3bf8d7/
Sommaire du texte

Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France est annexée au texte de l'accord déposé.
Il est fait mention, pour chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs ainsi que des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.

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  1. Version D3313-3 — VIGUEUR

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