Code du travail - Article R3252-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1247a23d-e5cc-488b-8858-6117f18f93cf
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533764/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533764/article-r3252-1/versions/1247a23d-e5cc-488b-8858-6117f18f93cf/
Sommaire du texte
Texte
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R145-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 26 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L264 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R145-1
Création et codification
- CREE Article Annexe