Jurisfac

Code du travail - Article R3252-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7e99063a-2633-41d8-91c3-3b9e0fb07e3c
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747531/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747531/article-r3252-4/versions/7e99063a-2633-41d8-91c3-3b9e0fb07e3c/
Sommaire du texte

Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R3252-4 — MODIFIE
  2. Version R3252-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle