Code du travail - Article D3231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 542bb94d-d77a-4bcd-aa6f-5e2e052b0e88
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533878/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533878/article-d3231-5/versions/542bb94d-d77a-4bcd-aa6f-5e2e052b0e88/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D141-2 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3231-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3231-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3231-1