Code du travail - Article R*3231-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c82a4b-fdbc-45ac-8ef8-fbb532a7bc71
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018552958/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018552958/article-r3231-4/versions/95c82a4b-fdbc-45ac-8ef8-fbb532a7bc71/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le nouveau montant de ce salaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D141-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-243 du 7 mars 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D141-1
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L3231-5