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Code du travail - Article R1523-5

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Version
Mise à jour en retard — d28b59f9-1dde-4235-b00b-52631e4466da
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535866/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535866/article-r1523-5/versions/d28b59f9-1dde-4235-b00b-52631e4466da/
Sommaire du texte


Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.

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  1. Version R1523-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R1457-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1461-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1461-2 (VD) — Cible absente ou non résolue

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