Code du travail - Article R1423-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7b04448-c9d8-49fe-b051-be394b2a0d80
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536755/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018536755/article-r1423-30/versions/b7b04448-c9d8-49fe-b051-be394b2a0d80/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-13 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - art. 4 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R512-13
Création et codification
- CREE Article Annexe