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Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice - Article 8

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Mise à jour en retard — 28dfbd58-173b-4951-a137-cb80683bb0a5
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713240/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713240/article-8/versions/28dfbd58-173b-4951-a137-cb80683bb0a5/
Sommaire du texte

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection :

1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;

2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;

3° Sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.

Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.

Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R312-68 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1423-30 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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