Code du travail - Article R1422-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cdb050c-380f-4a59-9b33-34b964325382
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536837/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018536837/article-r1422-4/versions/6cdb050c-380f-4a59-9b33-34b964325382/
Sommaire du texte
Texte
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R512-1
Création et codification
- CREE Article Annexe