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Code du travail - Article R1422-3

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Version
Mise à jour en retard — 0e26854e-6064-410f-a1e7-5e6be030e284
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536839/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018536839/article-r1422-3/versions/0e26854e-6064-410f-a1e7-5e6be030e284/
Sommaire du texte


Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.

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  1. Version R1422-3 — VIGUEUR

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