Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e83e5a3f-f0b2-4063-b988-cbc70a023a4d
- Début de validité
- 1 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018538189/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018538189/article-2/versions/e83e5a3f-f0b2-4063-b988-cbc70a023a4d/
Sommaire du texte
Texte
Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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