Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles - Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives :
1. A la nomination ;
2. A la titularisation ;
3. A la mutation ;
4. A la notation ;
5. A l'avancement d'échelon ;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;

7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
15. A la mise en position " accomplissement du service national " ;
16. A la mise en position de congé parental ;
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

18. A la prolongation d'activité ;
19. A la mise en position de non-activité ;

20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ;

21. Au classement ;

22. A l'affectation ;

23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;

24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;

25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ;

26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.