Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bff9c36b-45b2-40aa-8003-69b09f2ebc56
- Début de validité
- 6 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018573574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018573574/article-2/versions/bff9c36b-45b2-40aa-8003-69b09f2ebc56/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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