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Article 30

Version historique

En vigueur depuis le
1 août 1990
Fin de vigueur
12 novembre 2001

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8e10faeb-f372-42d7-9a5e-3227a9e128b5
Début de validité
1 août 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710809/1990-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710809/article-30/versions/8e10faeb-f372-42d7-9a5e-3227a9e128b5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les blanchisseurs ouvriers professionnels sont recrutés :

1° Par concours externe et par concours interne sur épreuves organisés dans les conditions fixées au titre V du présent décret :

a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant d'une expérience professionnelle en blanchisserie de deux ans au minimum ;

b) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins un an de services dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du présent article.

Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires et agents relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins trois ans de services publics.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1990 Version 30 — MODIFIE
  2. 12 novembre 2001 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 janvier 2004 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 avril 2008 Version 30 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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