Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 048189bf-e7e5-42c8-ba81-6902cdc453d1
- Début de validité
- 2 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710811/2004-01-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710811/article-30/versions/048189bf-e7e5-42c8-ba81-6902cdc453d1/
Sommaire de cette page
Texte
Les blanchisseurs ouvriers professionnels sont recrutés :
1° Par concours externe et par concours interne sur titres organisés dans les conditions fixées au titre V du présent décret :
a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant d'une expérience professionnelle en blanchisserie de deux ans au minimum ;
b) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins un an de services dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires et agents relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins trois ans de services publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-919 du 2 août 2005 - art. 2 (V) JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)
Autres relations
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible