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Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 96eb4a55-e1bb-450b-8d69-8a303dce1531
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018617422/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018617422/article-7/versions/96eb4a55-e1bb-450b-8d69-8a303dce1531/
Sommaire du texte
  1. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Art. 13-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 13-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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