Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 13-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a201fdeb-1a1c-41ed-a0d6-b2396a58b4d2
- Début de validité
- 25 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467155/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467155/article-13-1/versions/a201fdeb-1a1c-41ed-a0d6-b2396a58b4d2/
Sommaire du texte
Texte
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 63 () JORF 25 janvier 1984
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14