Jurisfac

Code général des impôts - Article 238 bis HQ

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b82168b8-05f8-469c-bb7d-f870a14c97db
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619492/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619492/article-238-bis-hq/versions/b82168b8-05f8-469c-bb7d-f870a14c97db/
Sommaire du texte

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 238 bis HQ — MODIFIE
  2. Version 238 bis HQ — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 238 bis HQ — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 238 bis HQ — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle