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Code général des impôts - Article 235 ter H ter

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Version
Mise à jour en retard — 1dc227a5-4195-4eaf-b057-96ac929e72ba
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619564/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619564/article-235-ter-h-ter/versions/1dc227a5-4195-4eaf-b057-96ac929e72ba/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F.

Notes

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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