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Code général des impôts - Article 226 bis

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Mise à jour en retard — 69694b64-c956-4739-a793-b36e162d9ef1
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619643/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619643/article-226-bis/versions/69694b64-c956-4739-a793-b36e162d9ef1/
Sommaire du texte

Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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