Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1179277-9a97-42cc-b10c-3165c36bc76d
- Début de validité
- 13 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018646954/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018646954/article-1/versions/d1179277-9a97-42cc-b10c-3165c36bc76d/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1