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Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - Article 4

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Mise à jour en retard — ff59c2a4-56cb-43f8-a038-e40c172570fa
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034060416/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034060416/article-4/versions/ff59c2a4-56cb-43f8-a038-e40c172570fa/
Sommaire du texte

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement ou dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent.


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