Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c8b1092-e76c-4457-bdad-424132db4cdb
- Début de validité
- 16 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018647616/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018647616/article-2/versions/6c8b1092-e76c-4457-bdad-424132db4cdb/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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