Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b5e1ae-f4ef-478d-beca-718727ad4f49
- Début de validité
- 16 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018647618/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018647618/article-3/versions/b9b5e1ae-f4ef-478d-beca-718727ad4f49/
Sommaire du texte
Texte
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 38