Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d266d7c-9563-4437-8702-3db08f5f50e5
- Début de validité
- 19 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018661635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018661635/article-3/versions/7d266d7c-9563-4437-8702-3db08f5f50e5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du livre Ier du titre IV de la troisième partie du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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