Code rural et de la pêche maritime - Article R526-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbb61077-dd5b-4850-b542-cfcebc75a7e7
- Début de validité
- 21 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018680775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018680775/article-r526-1/versions/fbb61077-dd5b-4850-b542-cfcebc75a7e7/
Sommaire du texte
Texte
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R582-41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1