Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales - Article 2

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 8f9bb152-44ae-4c39-a533-9bf546b84dd8
Début de validité: 28 février 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018682226/2026-11-07
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Sommaire du texte

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

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