Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales - Article 1

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. - Sur le territoire de la République :

Les commandants de zone terre ;

Les commandants d'arrondissements maritimes ;

Le commandant de la marine à Paris ;

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Les commandants de région de gendarmerie ;

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. - Hors du territoire de la République :

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

Le commandant des éléments français au Sénégal ;

Le commandant des éléments français au Gabon ;

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.