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Code de la défense - Article R4137-51

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Version
Mise à jour en retard — 7019d610-c995-48f0-a0c2-5c1af3ef92e4
Début de validité
26 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018710871/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018710871/article-r4137-51/versions/7019d610-c995-48f0-a0c2-5c1af3ef92e4/
Sommaire du texte


Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de :
1° Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général de division ;
2° Pour les officiers supérieurs : général de brigade ;
3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
4° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
5° Pour les militaires du rang : capitaine.
Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-49 et du présent article conduit à désigner plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.

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