Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd064648-e64f-4635-ac6f-0a9bfee8819d
- Début de validité
- 27 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018727489/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018727489/article-1/versions/cd064648-e64f-4635-ac6f-0a9bfee8819d/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*98 B-2