Livre des procédures fiscales - Article R*98 B-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a05b0003-dfcf-4388-8b01-51fe3b516d52
- Début de validité
- 2 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316252/article-r98-b-2/versions/a05b0003-dfcf-4388-8b01-51fe3b516d52/
Sommaire du texte
Texte
La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 2 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article 1