Arrêté du 18 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a788d02-6425-4542-96b2-26ee70f82e51
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018763480/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018763480/article-4/versions/0a788d02-6425-4542-96b2-26ee70f82e51/
Sommaire du texte
Texte
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
― BEP carrosserie ;
― CAP peinture en carrosserie ;
― CAP réparation des carrosseries.
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
― titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux visés ci-dessus ;
― ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
― titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
― ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation, s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
― ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Historique
Évolution juridique
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