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Article L1237-5-1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 7473beb6-254e-4070-8ef4-b4171072fb0e
Début de validité
26 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052437176/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052437176/article-l1237-5-1/versions/7473beb6-254e-4070-8ef4-b4171072fb0e/
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Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.


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