Code du travail - Article L1524-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44468bec-8675-4750-a1c7-9884a411b083
- Début de validité
- 26 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437172/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052437172/article-l1524-10/versions/44468bec-8675-4750-a1c7-9884a411b083/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1237-5-1.-Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1237-5-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 18
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L1237-5-1
- CITATION Article L1237-5-1