LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37a4c76b-2379-426d-9b62-0c161f045e8a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052432357/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052432357/article-7/versions/37a4c76b-2379-426d-9b62-0c161f045e8a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-5, Art. L1237-5-1, Art. L1524-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1524-10