Code du travail - Article L3253-14
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d162247-1f59-4555-8422-6100599ad40a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767187/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767187/article-l3253-14/versions/5d162247-1f59-4555-8422-6100599ad40a/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Notes
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L143-11-4 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L143-11-4 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L621-10 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L621-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L622-24 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L622-26 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-20 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L641-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L641-14 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L692-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L956-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R621-2-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L631-18 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L641-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L1226-4-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-17 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-18
- CITATION Code du travail - art. L3253-18-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-18-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-18-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-18-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-21 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3253-6
- CITATION Code du travail - art. L3253-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5422-16
- CITATION Code du travail - art. L5427-1
- CITATION Code du travail - art. L6243-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. R3253-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3253-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5122-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5122-21 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3