Code du travail - Article L5221-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6568247d-67e9-4634-823d-bb562f5ab2e7
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764897/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018764897/article-l5221-4/versions/6568247d-67e9-4634-823d-bb562f5ab2e7/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L341-3 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L341-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5224-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8241-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8241-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3