Code du travail - Article L3262-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31951994-a30b-4f54-b48b-af40b34a29b2
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018765380/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018765380/article-l3262-7/versions/31951994-a30b-4f54-b48b-af40b34a29b2/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3262-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3262-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L3262-2
- CITATION Article L3262-2