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Code du travail - Article L5332-4

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9c49e274-1b30-4fd8-974f-189b13ebc473
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018766922/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018766922/article-l5332-4/versions/9c49e274-1b30-4fd8-974f-189b13ebc473/
Sommaire du texte

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