Code du travail - Article L5312-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b69affd1-d81a-4c70-a901-ea69b7bb520a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767059/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767059/article-l5312-14/versions/b69affd1-d81a-4c70-a901-ea69b7bb520a/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-6 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16