Code du travail - Article L5312-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac590a3b-d42c-41d0-b794-5950918b1854
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388920/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388920/article-l5312-5/versions/ac590a3b-d42c-41d0-b794-5950918b1854/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 87
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5312-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87