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Code du travail - Article L5424-5

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Version
Mise à jour en retard — 96211f54-cdec-440b-8968-94df3ba10e68
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767241/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767241/article-l5424-5/versions/96211f54-cdec-440b-8968-94df3ba10e68/
Sommaire du texte

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

Notes

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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  1. Version L5424-5 — MODIFIE
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