Code du travail - Article L5424-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99112efe-8945-4f14-8278-1b52fe88c33f
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600589/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048600589/article-l5424-2/versions/99112efe-8945-4f14-8278-1b52fe88c33f/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article ;
3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.
Notes
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
86 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L351-12 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 28 à 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 66 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 66
- CITATION Code de l'éducation - art. L916-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2102-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D2254-19 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5122-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5422-1
- CITATION Code du travail - art. L5423-26 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5424-1
- CITATION Code du travail - art. L5424-5-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5427-1
- CITATION Code du travail - art. R5424-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
- CONCORDE Article L351-12
Citations
- CITATION Article L5122-1
- CITATION Article L2102-2
- CITATION Article L2102-2
- CITATION Article L5423-26
- CITATION Article L5423-26
- CITATION Article 61
- CITATION Article 4