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Article 2-2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 371505ce-bf44-4dcb-832c-9765ed6da744
Début de validité
7 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446515/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446515/article-2-2/versions/371505ce-bf44-4dcb-832c-9765ed6da744/
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Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux d du 1° et b et d du 2° de l'article 2.

Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L4 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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