Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78c16e87-7e97-42de-b83b-0e8a7fd7cb10
- Début de validité
- 8 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018775041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018775041/article-29/versions/78c16e87-7e97-42de-b83b-0e8a7fd7cb10/
Sommaire du texte
Texte
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2