Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a9081f3-787d-42b9-92e3-716d02176e78
- Début de validité
- 11 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018781518/2010-08-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018781518/article-2/versions/6a9081f3-787d-42b9-92e3-716d02176e78/
Sommaire du texte
Texte
Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'article 3-1 et à l'annexe I au présent décret.
Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 août 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible