Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f06b8dbc-8052-480a-86f1-fada9fc982af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018789241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018789241/article-9/versions/f06b8dbc-8052-480a-86f1-fada9fc982af/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section, Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. , Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi., Art. R223-9, Art. R223-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative. - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (V)
- CREE Code de justice administrative. - Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifiq... (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R223-10 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R223-5 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R223-6 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R223-7 (M)
- CREE Code de justice administrative. - art. R223-8 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R223-9 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO6242-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO6242-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO6243-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO6243-5