Code de justice administrative - Article R223-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18bd8e5e-c98b-48f2-bb1b-0a46ced20a31
- Début de validité
- 16 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797593/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018797593/article-r223-8/versions/18bd8e5e-c98b-48f2-bb1b-0a46ced20a31/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la collectivité, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis mentionne qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le représentant de l'Etat assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la collectivité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article LO6242-6
- CITATION Article LO6342-6
- CITATION Article LO6452-6