Code de justice administrative - Article R223-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e02f3197-5afe-4d22-82a4-f6af1006ecd8
- Début de validité
- 16 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018797577/article-r223-3/versions/e02f3197-5afe-4d22-82a4-f6af1006ecd8/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8