Code de justice administrative - Article R223-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac07848f-e700-42d5-8647-bc7290374567
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048830886/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048830886/article-r223-1/versions/ac07848f-e700-42d5-8647-bc7290374567/
Sommaire du texte
Texte
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R23 (M)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R24 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4